Travail dissimulé : de nouvelles obligations

Article | Article de revue
SOCIAL | 2/2011
 
   Télécharger (84 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
SIC
N° de la revue
293
Page(s)
p. 1
Ref
109525
Résumé
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a élargi la définition du travail dissimulé, dans le cadre de la lutte contre les fraudes et renforcé les obligations du donneur d’ordre en cas de conclusion de contrats portant sur au moins 3 000 euros.


Mots clés
DROIT SOCIAL | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | TRAVAIL DISSIMULE | FRAUDE
Voir aussi
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2010

 
retour    
Haut de page